Conditions générales | Zeeuwse Houtpellets
ARTICLE 1. | DÉFINITIONS
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants, toujours indiqués avec une majuscule, sont utilisés dans le sens défini ci‑après.
1. Zeeuwse Houtpellets : l’utilisateur des présentes conditions générales, établi Drie Gezustersdijk 13, 4581 RM à Vogelwaarde, inscrit au Registre du commerce sous le numéro KvK 92485170.
2. Client : toute personne physique ou morale avec laquelle Zeeuwse Houtpellets a conclu ou envisage de conclure un Contrat.
3. Consommateur : un Client, personne physique, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.
4. Parties : Zeeuwse Houtpellets et le Client conjointement.
5. Contrat : tout contrat conclu entre les Parties dans le cadre duquel Zeeuwse Houtpellets s’est engagée envers le Client à vendre et livrer des Produits.
6. Contrat à Distance : un Contrat conclu entre Zeeuwse Houtpellets et un Consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance sans présence physique simultanée de Zeeuwse Houtpellets et du Consommateur et pour lequel, jusqu’au moment de la conclusion du Contrat, il est fait exclusivement usage d’un ou de plusieurs moyens de communication à distance, y compris, en tout état de cause, un Contrat conclu par un Consommateur via la
Boutique en ligne. Un Contrat n’est donc pas un Contrat à Distance si Zeeuwse Houtpellets n’utilise pas de système organisé de vente à distance, par exemple lorsque le Consommateur recherche les coordonnées de Zeeuwse Houtpellets sur Internet et conclut un Contrat par téléphone ou par e‑mail.
7. Boutique en ligne : www.zeeuwsehoutpellets.nl.
8. Produits : les biens que Zeeuwse Houtpellets s’engage à vendre et livrer au Client dans le cadre d’un Contrat, parmi lesquels, sans s’y limiter, des pellets de bois, des cheminées d’extérieur à pellets, du bois de chauffage et des accessoires.
9. Offre : toute communication adressée au Client par Zeeuwse Houtpellets visant, par son acceptation ou par la passation d’une commande, à conclure un Contrat, parmi lesquelles, sans s’y limiter, une proposition orale ou Écrite de Zeeuwse Houtpellets, une offre dans la Boutique en ligne et une liste de prix fournie à des Clients professionnels sur la base de laquelle des commandes peuvent être passées.
10. Écrit : communication sur support papier, par e‑mail ou par tout autre moyen de communication qui, compte tenu de l’état de la technique et des conceptions généralement admises, peut être assimilé à ces formes.
ARTICLE 2. | DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute Offre, à tout Contrat et à toutes les relations juridiques en découlant entre les Parties.
2. L’applicabilité des éventuelles conditions générales du Client est expressément rejetée.
3. Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales que de manière expresse et Écrite. Dans la mesure où ce que les Parties ont expressément et Écritement convenu diffère des présentes conditions générales, ce sont les stipulations convenues expressément et par écrit entre les Parties qui prévalent.
4. L’annulation ou la nullité d’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales ou du Contrat en tant que tel n’affecte pas la validité des autres clauses. Le cas échéant, les Parties sont tenues d’entrer en concertation afin de convenir d’une disposition de remplacement pour la clause affectée. L’objectif et la portée de la disposition initiale seront respectés autant que possible.
ARTICLE 3. | OFFRE ET CONCLUSION DU CONTRAT
1. Toute Offre est sans engagement et sous réserve de disponibilité suffisante des Produits proposés. Zeeuwse Houtpellets peut encore révoquer son Offre immédiatement, ou du moins dans les plus brefs délais après son acceptation par le Client. Si, dans ce cas, le Client a déjà effectué un paiement, par exemple dans le cadre d’une commande passée dans la Boutique en ligne, Zeeuwse Houtpellets veillera à procéder au remboursement dans les plus brefs délais.
2. Les erreurs manifestes, fautes et coquilles dans une Offre ne lient pas Zeeuwse Houtpellets.
3. Un Contrat est conclu, sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, au moment où l’Offre est acceptée par le Client selon les modalités éventuellement indiquées à cet effet par Zeeuwse Houtpellets, étant entendu qu’en cas de commande basée sur une liste de prix fournie par Zeeuwse Houtpellets, le Contrat n’est conclu qu’après confirmation Écrite de la commande par Zeeuwse Houtpellets. Il en va de même si le Contrat est conclu sans qu’une Offre concrète de Zeeuwse Houtpellets ne l’ait précédé ; dans ce cas, la commande du Client
vaut offre et la confirmation Écrite de celle‑ci par Zeeuwse Houtpellets vaut acceptation, ce qui fait naître le Contrat.
4. Pour les commandes passées par le Client sur la base d’une liste de prix fournie par Zeeuwse Houtpellets, la dernière liste de prix fournie par Zeeuwse Houtpellets au Client est déterminante pour les prix applicables, sauf convention contraire expresse et Écrite.
5. Si le Contrat est conclu via la Boutique en ligne, la conclusion du Contrat est confirmée dans les plus brefs délais par e‑mail par Zeeuwse Houtpellets, sans préjudice des dispositions du paragraphe 1.
6. Si, à la suite d’un Contrat conclu oralement, Zeeuwse Houtpellets fournit au Client une confirmation Écrite de celui‑ci, cette confirmation est réputée refléter correctement et intégralement le contenu du Contrat, à moins que le Client ne formule une réclamation motivée et Écrite à ce sujet dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la confirmation.
7. Si le Client conclut le Contrat au nom d’une autre personne physique ou morale, il déclare, en concluant le Contrat, être habilité à le faire. Le Client est solidairement responsable avec cette (personne) morale de l’exécution des obligations découlant de ce Contrat.
ARTICLE 4. | DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES CONTRATS CONCLUS À DISTANCE
1. Sans préjudice des dispositions du paragraphe suivant, le Consommateur peut résilier un Contrat à Distance dans un délai de 14 jours après que les Produits ont été reçus par lui ou en son nom, et ce sans avoir à en indiquer les raisons.
2. Pour l’assortiment proposé par Zeeuwse Houtpellets au moment de l’établissement des présentes conditions générales, les motifs légaux d’exclusion du droit de rétractation ne sont pas applicables. Si, à l’avenir, des Produits sont proposés pour lesquels le droit de rétractation est exclu en vertu de dispositions légales, le motif d’exclusion concerné sera expressément mentionné dans l’Offre.
3. Le Consommateur peut exercer son droit de rétractation concernant le Contrat à Distance en adressant une demande à Zeeuwse Houtpellets par e-mail ou au moyen du formulaire type de rétractation mis à disposition par Zeeuwse Houtpellets. Dès que possible après avoir été informée de l’intention du Consommateur de se rétracter du Contrat à Distance et si les conditions du présent article sont remplies, Zeeuwse Houtpellets confirmera la rétractation du Contrat à Distance par e-mail.
4. Pendant le délai visé au paragraphe 1, le Consommateur doit manipuler avec soin les Produits à retourner et leur emballage. Il ne peut manipuler et inspecter les Produits que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature et les caractéristiques. Le principe est que le Consommateur ne peut manipuler et inspecter les Produits que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin physique.
5. Si le Consommateur fait usage de son droit de rétractation, il retournera les Produits à Zeeuwse Houtpellets non endommagés, avec tous les accessoires fournis et dans leur état et emballage d’origine. Le retour s’effectue aux risques et frais du Consommateur ; Zeeuwse Houtpellets n’est pas responsable ni redevable des dommages ou pertes survenus pendant le transport.
6. Le Consommateur est responsable de toute dépréciation des Produits retournés résultant d’une manipulation allant au-delà de ce qui est autorisé conformément au paragraphe 4. Zeeuwse Houtpellets est en droit de facturer cette dépréciation au Consommateur, notamment en la compensant avec tout paiement déjà reçu du Consommateur. Si la dépréciation est telle que les Produits ne peuvent raisonnablement plus être préparés pour la revente, le Consommateur reste redevable de l’intégralité du prix d’achat.
7. Le retour des Produits doit avoir lieu dans les 14 jours suivant la rétractation du Contrat à Distance par le Consommateur conformément au paragraphe 3.
8. Si le Consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour des Produits sont à sa charge.
9. Zeeuwse Houtpellets remboursera au Consommateur tout paiement déjà reçu, déduction faite de toute dépréciation, dès que possible et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation du Contrat à Distance, à condition que les Produits aient été reçus par Zeeuwse Houtpellets ou que le Consommateur ait prouvé que les Produits ont effectivement été renvoyés. Si le droit de rétractation n’est exercé que pour une partie de la commande, les éventuels frais de livraison initialement payés par le Consommateur ne seront pas remboursés.
10. Le remboursement s’effectue via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur lors de l’achat des Produits.
ARTICLE 5. | ANNULATION PAR LE CLIENT AUTRE QUE SUR LA BASE DE L’ARTICLE 4
Si le Client annule le Contrat après sa conclusion pour un motif autre que celui visé à l’article 4, le Client reste redevable de l’intégralité du prix convenu ainsi que, le cas échéant, des frais d’expédition déjà engagés.
ARTICLE 6. | LIVRAISON
1. La livraison des Produits a lieu au lieu et selon les modalités convenus à cet effet. En cas de transport organisé par Zeeuwse Houtpellets, la livraison a lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client.
2. Si l’enlèvement des Produits par ou pour le compte du Client a été convenu, cet enlèvement ne peut avoir lieu qu’aux jours et heures indiqués à cet effet par Zeeuwse Houtpellets.
3. En cas de transport organisé par Zeeuwse Houtpellets, celle‑ci se réserve le droit de livrer la commande en plusieurs envois. En cas d’enlèvement par ou pour le compte du Client, Zeeuwse Houtpellets dispose également de ce droit, pour autant que cela ait été expressément convenu par écrit.
4. En cas de Consommateur, le risque de perte et de détérioration des Produits est transféré au Consommateur au moment où les Produits sont réceptionnés par lui ou en son nom.
5. En cas de transport organisé par Zeeuwse Houtpellets au profit de non‑Consommateurs, la livraison a lieu selon les conditions DAP (Delivered At Place) conformément à la version la plus récente des Incoterms, sauf convention expresse et écrite contraire. Le risque de perte et de détérioration des Produits est alors transféré au Client au moment où les Produits arrivent au lieu de destination convenu et sont prêts à être déchargés.
6. En cas de livraison de Produits en dehors de l’Union européenne, le Client est responsable de toutes les formalités douanières, droits d’importation, taxes locales, TVA et autres prélèvements à l’arrivée des Produits dans le pays de destination.
7. Si le Client ne réceptionne pas une livraison de Produits dans le délai convenu, Zeeuwse Houtpellets est habilitée à annuler la livraison ou à la maintenir inchangée. En outre, Zeeuwse Houtpellets est habilitée à stocker, vendre ou éliminer les Produits concernés aux frais et risques du Client. En cas d’annulation par Zeeuwse Houtpellets, celle‑ci a droit au remboursement de tous les frais engagés, du manque à gagner et des autres dommages. Si Zeeuwse Houtpellets engage des frais supplémentaires en raison d’une circonstance imputable au Client, par exemple en lien avec plusieurs tentatives de livraison, ces frais sont en sus à la charge du Client.
ARTICLE 7. | DÉLAIS
1. Zeeuwse Houtpellets s’efforce de respecter le délai de livraison éventuellement convenu, mais ce délai n’est qu’indicatif et non impératif. La mise en demeure de Zeeuwse Houtpellets ne prend effet qu’après que le Client l’aura mise en demeure par écrit, en lui accordant un délai raisonnable pour s’exécuter, et que Zeeuwse Houtpellets sera encore en défaut à l’expiration de ce délai.
2. La mise en demeure de Zeeuwse Houtpellets donne au Client le droit de résilier la partie du Contrat à laquelle se rapporte le manquement, mais uniquement si, compte tenu des circonstances du cas, ce manquement justifie la résiliation et ses conséquences. Le Client ne peut jamais prétendre à des dommages‑intérêts compensatoires ou supplémentaires.
ARTICLE 8. | RÉCLAMATIONS
1. Au moment de la livraison, ou immédiatement après, le Client doit vérifier si la nature et la quantité des Produits sont conformes au Contrat. Si, selon le Client, la nature et/ou la quantité des Produits ne sont pas conformes au Contrat, il doit en informer immédiatement Zeeuwse Houtpellets.
2. Les réclamations relatives à des défauts qui n’étaient raisonnablement pas visibles ou autrement pas décelables au moment de la livraison doivent être introduites par écrit auprès de Zeeuwse Houtpellets dans les cinq jours ouvrables suivant le moment où le Client a eu connaissance de l’existence du défaut ou aurait raisonnablement dû en avoir connaissance.
3. Par dérogation aux dispositions des paragraphes précédents du présent article, un Consommateur ne peut plus invoquer le fait que ce qui a été livré dans le cadre d’une vente à un consommateur n’est pas conforme au Contrat, s’il n’a pas introduit de réclamation auprès de Zeeuwse Houtpellets dans les deux mois suivant la découverte du défaut.
4. Si le Client ne formule pas de réclamation en temps utile et conformément aux dispositions des paragraphes précédents, aucune obligation ne naît pour Zeeuwse Houtpellets du fait d’une telle réclamation du Client.
5. Même si le Client formule une réclamation en temps utile, son obligation de payer Zeeuwse Houtpellets dans les délais reste d’application, sauf dans la mesure où la loi y fait obstacle de manière impérative au bénéfice du Consommateur.
ARTICLE 9. | GARANTIE ET CONFORMITÉ
1. La garantie sur les Produits se limite à la garantie éventuellement convenue expressément et par écrit, étant entendu que les braseros d’extérieur bénéficient d’une période de garantie de deux ans à compter de la livraison. En cas de revente par un Client agissant en tant que revendeur professionnel, les périodes de garantie convenues entre les Parties commencent à courir le jour de la livraison du brasero d’extérieur concerné par le Client à son propre acheteur.
2. Les dispositions du paragraphe précédent ne portent pas atteinte aux droits et actions légaux impératifs que les Consommateurs peuvent faire valoir à l’encontre de Zeeuwse Houtpellets (conformité). En outre, le paragraphe 1 ne porte pas atteinte aux dispositions de l’article 10.4.
3. Tout droit fondé sur une éventuelle garantie ou non‑conformité s’éteint si un défaut du Produit livré résulte d’une cause extérieure survenue après la livraison ou de toute autre circonstance non imputable à Zeeuwse Houtpellets ou à son fournisseur. Sont notamment, mais non exclusivement, visés les défauts résultant de dommages externes, de l’usure naturelle, d’une manipulation incorrecte ou inappropriée, d’une utilisation incorrecte ou inappropriée, de modifications apportées aux Produits, ainsi que du non‑respect du mode d’emploi et/ou des consignes de sécurité éventuellement fournis.
4. Pour pouvoir invoquer valablement la garantie ou la non‑conformité, il est nécessaire que le Client ait formulé une réclamation en temps utile conformément aux dispositions de l’article 8.2 ou, si le Client est un Consommateur, conformément aux dispositions de l’article 8.3.
5. Le retour des Produits, autrement qu’en vertu des dispositions de l’article 4, n’est autorisé qu’avec l’autorisation écrite préalable de Zeeuwse Houtpellets.
ARTICLE 10. | DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES REVENDEURS
1. Zeeuwse Houtpellets accorde à un Client agissant en tant que revendeur professionnel des Produits une exclusivité pour la vente des Produits dans un rayon de 150 kilomètres autour du lieu d’établissement du Client. Cette exclusivité ne s’applique que pendant la période où il existe une collaboration active et des achats réguliers de Produits par le Client. Aucune exclusivité ne s’applique à la vente en ligne de Produits, sauf convention expresse et écrite contraire.
2. Le Client n’est pas autorisé à modifier les Produits, à les réétiqueter ou à les vendre sous sa propre marque ou son propre nom commercial sans l’autorisation préalable, expresse et écrite, de Zeeuwse Houtpellets.
3. En cas de revente de Produits à des utilisateurs finaux, le Client est tenu de fournir, à chaque livraison, le mode d’emploi original et les consignes de sécurité de Zeeuwse Houtpellets.
4. Si, dans le cadre d’une vente à un consommateur entre le Client agissant en tant que revendeur professionnel et un consommateur, un Produit livré par le Client ne possède pas les caractéristiques que le consommateur pouvait raisonnablement attendre de cette vente à un consommateur, cela ne peut être imputé à la Page 1 sur 2.
ARTICLE 11. | RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION
Si le manquement est imputable au Client et que le consommateur a exercé ses droits légaux à l’encontre du Client à ce sujet, le Client a droit à une indemnisation de la part de Zeeuwse Houtpellets – en fonction de la compensation que le Client a accordée au consommateur conformément à la législation impérative en matière de consommation – consistant en la réparation ou le remplacement du Produit défectueux ou le remboursement du prix d’achat du Produit concerné. Le droit à cette indemnisation ne revient pas au Client si la non-conformité concerne des faits qu’il connaissait ou devait connaître, ou trouve son origine dans une circonstance survenue après la livraison du Produit au Client. En outre, si le Produit concerné ne présente pas une caractéristique qu’il était censé avoir selon le Client, le droit du Client à l’indemnisation susmentionnée est limité à ce à quoi il aurait pu prétendre s’il n’avait pas formulé cette promesse. De plus, le Client ne peut prétendre à aucune indemnisation s’il connaissait ou devait connaître le défaut du Produit concerné et/ou s’il a garanti au consommateur l’absence d’un tel défaut. Le droit à indemnisation ne revient pas davantage au Client dans la mesure où le défaut invoqué par le consommateur résulte du non-respect par le Client de ses obligations en vertu du paragraphe précédent.
ARTICLE 12. | FORCE MAJEURE
1. Zeeuwse Houtpellets n’est pas tenue de remplir une quelconque obligation découlant du Contrat si, et aussi longtemps qu’elle en est empêchée par une circonstance qui, en vertu de la loi, d’un acte juridique ou des conceptions généralement admises dans la vie des affaires, ne peut lui être imputée (force majeure). Outre ce qui est prévu à ce sujet par la législation et la jurisprudence, on entend par force majeure toutes les causes extérieures, indépendantes de la volonté de Zeeuwse Houtpellets, qui rendent l’exécution (ultérieure) du Contrat impossible ou
fortement entravée, y compris, sans s’y limiter, les épidémies, pandémies, incendies, mesures prises par une autorité publique, restrictions de transport, guerre ou menace de guerre, actions violentes ou armées, perturbations des liaisons de communication ou des équipements ou logiciels de Zeeuwse Houtpellets ou de tiers.
2. Si et dans la mesure où la situation de force majeure rend l’exécution du Contrat définitivement impossible ou se prolonge au‑delà de trois mois, les Parties sont en droit de résilier le Contrat avec effet immédiat.
3. Si, au moment où la situation de force majeure survient, Zeeuwse Houtpellets a déjà partiellement rempli ses obligations de livraison, ou ne peut encore les remplir qu’en partie, Zeeuwse Houtpellets est en droit de facturer séparément la partie déjà livrée, respectivement la partie encore livrable du Contrat, comme s’il s’agissait d’un Contrat autonome.
4. Les dommages résultant d’un cas de force majeure ne donnent jamais lieu à indemnisation, sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent.
ARTICLE 13. | SUSPENSION ET RÉSILIATION
1. Zeeuwse Houtpellets est habilitée à suspendre l’exécution ultérieure du Contrat si et tant que le Client ne respecte pas ses obligations (de paiement) déjà exigibles découlant du Contrat (y compris les dispositions des présentes conditions générales).
2. Zeeuwse Houtpellets est habilitée à résilier le Contrat, en tout ou en partie, avec effet immédiat, si le Client ne respecte pas, pas à temps ou pas intégralement ses obligations découlant du Contrat. Si l’exécution des obligations du Client auxquelles il manque n’est pas définitivement impossible, la faculté de résiliation ne naît qu’après que le Client a été mis en demeure par écrit par Zeeuwse Houtpellets, cette mise en demeure mentionnant un délai raisonnable dans lequel le Client peut encore s’acquitter de ses obligations et l’exécution faisant toujours défaut à l’expiration dudit délai. La disposition de la phrase précédente ne s’applique pas si Zeeuwse Houtpellets doit déduire d’une déclaration du Client que celui‑ci manquera définitivement à ses obligations, auquel cas une mise en demeure serait inutile et la résiliation peut intervenir sans mise en demeure.
3. Les dispositions des deux paragraphes précédents s’appliquent, sauf si le manquement du Client, compte tenu de sa nature particulière ou de sa faible importance, ne justifie raisonnablement pas une telle suspension ou résiliation et ses conséquences.
4. À moins que le Client n’ait déjà intégralement satisfait à ses obligations (futures) de paiement envers Zeeuwse Houtpellets, cette dernière est habilitée à résilier le Contrat, en tout ou en partie, avec effet immédiat, si le Client se trouve en état de faillite, si un quelconque saisie a été pratiquée sur ses biens ou s’il ne peut autrement plus disposer librement de son patrimoine.
5. En outre, Zeeuwse Houtpellets est habilitée à résilier le Contrat, en tout ou en partie, si surviennent des circonstances telles que l’exécution du Contrat devient impossible ou que le maintien inchangé de celui‑ci ne peut raisonnablement plus être exigé d’elle.
6. Le Client ne peut jamais prétendre à une quelconque indemnisation en lien avec l’exercice par Zeeuwse Houtpellets du droit de suspension et/ou de résiliation prévu au présent article.
7. Si le motif ayant conduit à la suspension ou à la résiliation du Contrat est imputable au Client (ce qui, uniquement dans le cas du paragraphe 5, n’est pas nécessairement toujours le cas), Zeeuwse Houtpellets a droit, à l’égard du Client, à la réparation du préjudice qu’elle subit de ce fait.
8. Si Zeeuwse Houtpellets résilie le Contrat sur la base du présent article, toutes les créances encore ouvertes sur le Client deviennent immédiatement exigibles.
ARTICLE 14. | PRIX, FRAIS DE LIVRAISON ET PAIEMENTS
1. Les prix mentionnés dans l’Offre sont indiqués en euros et hors TVA, sauf indication expresse et écrite contraire ou si le Client est un Consommateur, auquel cas les prix mentionnés dans l’Offre sont indiqués TVA comprise.
2. Les éventuels frais de livraison sont à la charge du Client, sauf convention expresse et écrite contraire, étant entendu qu’avant la conclusion d’un Contrat avec un Consommateur, le prix total est indiqué, frais de livraison éventuels inclus.
3. Les prix proposés par Zeeuwse Houtpellets sont basés sur les faits et circonstances connus de Zeeuwse Houtpellets au moment où ceux‑ci ont été proposés au Client. Si, entre la conclusion du Contrat et la livraison, surviennent des hausses de prix de facteurs déterminant le coût, tels qu’une augmentation des prix d’achat ou des salaires, Zeeuwse Houtpellets est en droit de répercuter ces hausses de prix sur le Client, étant entendu qu’un Consommateur est, pour ce motif, en droit de résilier le Contrat si l’augmentation de prix intervient dans les trois mois suivant la conclusion du Contrat et que Zeeuwse Houtpellets indique néanmoins expressément ne pas vouloir exécuter le Contrat aux conditions de prix initialement convenues. La faculté susmentionnée du Consommateur de résilier le Contrat ne s’applique pas si l’augmentation de prix résulte d’une hausse de la TVA ou d’autres taxes imposées par les pouvoirs publics.
4. Sauf convention expresse et écrite contraire, Zeeuwse Houtpellets est en droit d’exiger le paiement anticipé total ou partiel du prix global, étant entendu qu’en cas de vente à un consommateur, le Consommateur ne peut être tenu de payer plus de 50 % du prix d’achat à l’avance. En cas de paiement anticipé total ou partiel, Zeeuwse Houtpellets n’est tenue de procéder à la livraison qu’après réception du paiement correspondant.
5. Les paiements doivent être effectués selon le ou les mode(s) indiqué(s) à cet effet par Zeeuwse Houtpellets, dans le délai indiqué par Zeeuwse Houtpellets ou au moment indiqué à cet effet par Zeeuwse Houtpellets.
6. Le paiement doit intervenir sans aucune invocation de suspension ni de compensation, et ce dans la mesure où la loi n’y fait pas obstacle de manière impérative au bénéfice du Consommateur.
7. Zeeuwse Houtpellets est en droit de mettre la facture due au Client exclusivement à sa disposition par e‑mail.
8. Si le Client liquide son entreprise ou la transfère à un tiers, se trouve en état de faillite, a demandé un sursis (provisoire) de paiement, si un quelconque saisie a été pratiquée sur ses biens, ainsi que dans tout cas où le Client ne peut plus disposer librement de son patrimoine, les créances sur le Client deviennent immédiatement exigibles.
9. En cas de non‑paiement dans les délais, le Client est de plein droit en demeure. À compter du jour où le Client est en demeure, il est redevable d’un intérêt de 2 % par mois sur le montant restant dû, toute fraction de mois étant considérée comme un mois entier. Par dérogation à la phrase précédente, le taux d’intérêt légal en vigueur au moment du défaut de paiement s’applique, au lieu de l’intérêt contractuel y visé, si le Client est un Consommateur.
10. Tous les frais raisonnables, tels que les frais judiciaires, extrajudiciaires et d’exécution, engagés pour obtenir le paiement des sommes dues par le Client, sont à la charge de ce dernier.
ARTICLE 15. | DOMMAGES
1. Le Client supporte les dommages causés par des inexactitudes ou des lacunes dans les données qu’il a fournies, par tout autre manquement dans l’exécution de ses obligations découlant de la loi ou du Contrat, ainsi que par toute autre circonstance qui ne peut être imputée à Zeeuwse Houtpellets. Les dommages résultant d’une circonstance telle que visée ci‑dessus ne donnent au Client aucun droit à une indemnisation ou à une quelconque autre compensation de la part de Zeeuwse Houtpellets.
2. Zeeuwse Houtpellets n’est pas responsable des dommages résultant de l’utilisation des Produits par les utilisateurs finaux, y compris, sans s’y limiter, les dommages dus à un incendie, des blessures, une mauvaise utilisation, une installation défectueuse, un entretien inadapté ou une utilisation contraire au manuel éventuellement
fourni ou à d’autres instructions. Zeeuwse Houtpellets n’est pas non plus responsable des dommages résultant de l’utilisation des Produits dans une application ou une situation spécifique, telle que dans des espaces publics ou commerciaux, y compris, sans s’y limiter, les dommages causés à des tiers. Il relève de la seule responsabilité du Client ou de l’utilisateur final de prendre, lors de l’utilisation des
Produits, les précautions appropriées pour éviter tout dommage corporel ou matériel. Le Client garantit Zeeuwse Houtpellets contre toutes les réclamations de tiers en lien avec une telle utilisation des Produits.
3. Zeeuwse Houtpellets ne garantit pas que l’utilisation des Produits dans le pays de destination soit autorisée au regard de la législation et de la réglementation en vigueur dans ce pays et n’accepte à cet égard aucune responsabilité.
4. La responsabilité de Zeeuwse Houtpellets pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées, la perte de clientèle, les dommages dus à une interruption d’activité, l’altération ou la perte de données et toutes les autres formes de dommages que ceux mentionnés au paragraphe suivant, quelle qu’en soit la cause, est exclue.
5. Les limitations de responsabilité de Zeeuwse Houtpellets prévues dans les présentes conditions générales ne s’appliquent pas si les dommages sont dus à une faute intentionnelle ou à une négligence grave de Zeeuwse Houtpellets. Dans les limites fixées au paragraphe suivant, Zeeuwse Houtpellets ne peut être tenue responsable que des dommages directs qui lui sont imputables. Par dommages directs, on entend exclusivement : - les frais raisonnables engagés pour déterminer la cause et l’étendue des dommages, dans la mesure où cette détermination concerne des dommages au sens des présentes conditions générales ; - les éventuels frais raisonnables nécessaires pour que la prestation défectueuse de Zeeuwse Houtpellets soit conforme au Contrat ; - les frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter les dommages, dans la mesure où le Client démontre que ces frais ont permis de limiter les dommages directs tels que visés dans les présentes conditions générales.
6. Si, nonobstant les autres dispositions des présentes conditions générales, une quelconque responsabilité devait incomber à Zeeuwse Houtpellets, cette responsabilité sera limitée au remplacement des Produits auxquels se rapporte la responsabilité de Zeeuwse Houtpellets. Si le remplacement est impossible ou manifestement dénué de sens, la responsabilité de Zeeuwse Houtpellets sera limitée au montant égal à la valeur facturée du Contrat, ou du moins à la partie du Contrat à laquelle se rapporte la responsabilité, étant entendu que la responsabilité de Zeeuwse Houtpellets est en tout état de cause toujours limitée au maximum au
montant effectivement versé dans le cas concerné au titre de l’assurance responsabilité civile d’entreprise souscrite par Zeeuwse Houtpellets, majoré de la franchise éventuelle de Zeeuwse Houtpellets applicable selon cette assurance.
7. En cas de vente à un consommateur, les limitations prévues au présent article ne vont pas au‑delà de ce qui est autorisé en vertu de l’article 7:24, paragraphe 2, du Code civil néerlandais.
8. Le délai de prescription de toute action en justice à l’encontre de Zeeuwse Houtpellets est de 12 mois à compter de la naissance de cette action. Par dérogation à la phrase précédente, les actions et moyens de défense revenant aux Consommateurs et fondés sur des faits qui justifieraient l’allégation qu’une vente à un consommateur ne correspond pas au Contrat, se prescrivent par deux ans.
9. Le Client garantit Zeeuwse Houtpellets contre toute réclamation de tiers qui subissent des dommages dans le cadre de l’exécution du Contrat et dont la cause est imputable à une ou plusieurs personnes autres que Zeeuwse Houtpellets. Si Zeeuwse Houtpellets devait être mise en cause par des tiers à ce titre, le Client est tenu d’assister Zeeuwse Houtpellets tant à l’amiable qu’en justice et de faire sans délai tout ce que l’on peut raisonnablement attendre de lui dans ce cas. Si le Client manque à prendre les mesures adéquates, Zeeuwse Houtpellets est autorisée,
sans mise en demeure, à y procéder elle‑même. Tous les frais et dommages subis par Zeeuwse Houtpellets et par des tiers qui en résultent sont intégralement à la charge et aux risques du Client.
ARTICLE 16. | POLITIQUE GÉNÉRALE EN MATIÈRE DE RÉCLAMATIONS
Les réclamations adressées à Zeeuwse Houtpellets reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, un accusé de réception est envoyé dans les 14 jours, avec une indication du moment où le Client peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
ARTICLE 17. | RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
1. Tous les Produits livrés au Client par Zeeuwse Houtpellets restent la propriété de Zeeuwse Houtpellets jusqu’à ce que le Client ait dûment rempli toutes ses obligations de paiement découlant du Contrat concerné.
2. Sauf dans la mesure où cela doit raisonnablement être considéré comme admissible dans le cadre de l’exercice normal des activités du Client, il est interdit à ce dernier de vendre, de mettre en gage ou de grever de quelque manière que ce soit les Produits soumis à la réserve de propriété.
3. Le Client est tenu de conserver les Produits livrés sous réserve de propriété avec le soin nécessaire et comme propriété identifiable de Zeeuwse Houtpellets.
4. Si des tiers saisissent les Produits soumis à la réserve de propriété de Zeeuwse Houtpellets, ou souhaitent établir ou faire valoir des droits sur ceux‑ci, le Client est tenu d’en informer Zeeuwse Houtpellets dans les plus brefs délais.
5. En cas de violation des dispositions du présent article ou de revente dans le cadre de l’exercice normal des activités du Client, toutes les sommes dues par le Client à Zeeuwse Houtpellets deviennent immédiatement et intégralement exigibles.
6. Le Client donne à Zeeuwse Houtpellets, ou aux tiers désignés par Zeeuwse Houtpellets, l’autorisation inconditionnelle d’accéder à tous les lieux où se trouvent les Produits soumis à la réserve de propriété. À la première demande de Zeeuwse Houtpellets, le Client doit fournir toutes les informations nécessaires à l’exercice de ses droits de propriété. Tous les frais raisonnables liés à l’exercice des droits de propriété de Zeeuwse Houtpellets sont à la
charge du Client.
7. Si, après la livraison des Produits par Zeeuwse Houtpellets, le Client a rempli ses obligations, la réserve de propriété renaît à l’égard de ces Produits si le Client ne respecte pas ses obligations découlant d’un Contrat ultérieur.
ARTICLE 18. | RAPPELS DE PRODUITS
1. Si Zeeuwse Houtpellets décide de procéder à un rappel (d’un lot) de Produits, le Client est tenu d’y apporter sa pleine coopération.
2. Zeeuwse Houtpellets se réserve le droit de coordonner entièrement le rappel et de donner des instructions complémentaires quant à la manière de le mettre en œuvre.
3. Toute demande d’indemnisation du Client liée à l’exécution d’un rappel ou en découlant est exclue, sauf accord contraire exprès et écrit.
ARTICLE 19. | DISPOSITIONS FINALES
1. Zeeuwse Houtpellets est en droit de transférer ses droits et obligations découlant du Contrat à un tiers, par exemple en cas de modification de sa forme juridique.
2. Tout Contrat et toutes les relations juridiques en découlant entre les Parties sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
3. Les Parties ne saisiront le juge qu’après avoir déployé tous les efforts possibles pour régler le litige à l’amiable.
4. Seul le tribunal de Middelburg (Pays‑Bas) est compétent pour connaître des litiges judiciaires éventuels entre les Parties, sans préjudice du droit de Zeeuwse Houtpellets de désigner un autre tribunal compétent en vertu de la loi. Toutefois, un Consommateur a le droit de choisir le tribunal compétent en vertu de la loi dans un délai d’un mois après que Zeeuwse Houtpellets a annoncé par écrit son intention de porter l’affaire devant le tribunal qu’elle a désigné.
5. Si les présentes conditions générales sont disponibles en plusieurs langues, la version néerlandaise prévaut toujours pour l’interprétation des clauses qui y sont contenues.